Code de la consommation, qu’en est-il du délai de retour ?

Le code de la consommation prévoit un délai de retour au profil du consommateur puisque celui-ci se trouve en situation de vulnérabilité lorsqu’il effectue un achat. Soit, il est insatisfait du produit acheté, soit, il veut simplement revenir sur son décision d’achat. Dans les deux cas, le code protège le consommateur.

Qui est concerné par le délai de retour ?

La législation est différente chez les commerçants et les e-commerçants. Le délai de retour touche uniquement les ventes à domiciles et les ventes à distance. En effet, lorsque le consommateur achète chez un commerçant, il n’est pas considéré comme étant dans une situation de vulnérabilité. Quoi qu’il en soit, il existe quelques exceptions. Le consommateur bénéficie d’un délai de retour s’il a pris un crédit de consommation, le mentant dans une situation de vulnérabilité. Aussi, il peut retourner la marchandise si celle-ci présente des défauts. Mais, il faut que l’acheteur présente un ticket de caisse pour demander un remplacement ou un remboursement.

14 jours calendaires pour retourner le produit

Si vous avez acheté en ligne un produit, vous disposez de 14 jours pour le retourner si vous n’en êtes pas satisfait ou si vous voulez tout simplement annuler l’achat. Pour la vente à distance, le compte à rebours commence à compter de la date de livraison du produit. Pour la vente à domicile, il commence à partir de la signature du contrat de vente. Quoi qu’il en soit, il faut noter que les frais de retour sont souvent à la charge du consommateur.